Formalité 1 : Certificat négatif

·  Entreprises concernées : Obligatoire pour toutes les sociétés sauf pour les entreprises individuelles qui n'optent pas pour une enseigne

·  Frais : 151 Dh de frais de timbres et de recherche

·  Administration compétente : Registre Central du Commerce

Formalité 2 : Établissement des statuts de la Société

·  Entreprises concernées : toutes les entreprises

·  Frais : 20dh de frais de timbres par page des statuts, honoraires de la fiduciaire. (recto/verso accepté)

·  Administration compétente : Fiduciaire ou notaire (les centres d'investissements proposent des statuts types)

Formalité 3 : Enregistrement et timbres

·  Entreprises concernées : Entreprises sociétaires

·  Frais :           - Pour les SA : enregistrement 50dh pour projet des statuts.

- Pour les SARL et les sociétés de personnes : Enregistrement : 0,5% sur le capital en numéraire

- Pour toutes les sociétés : timbres de 20dh par feuille (recto/verso accepter) + 2dh de timbre par signature légalisée

·  Administration compétente : Ministère des Finances et des Investissements Extérieurs

Formalité 4 : Dépôt des statuts

·  Entreprises concernées : Toutes les sociétés

·  Frais :           - Dépôt : 250 Dh

- Enregistrement : 100 Dh (50 Dh pour les statuts et 50 Dh)

- Taxe notariale : 3dh + timbre de 20dh par feuille

·  Administration compétente : Secrétariat des greffes du Tribunal de 1ere instance du ressort duquel dépend la société

Formalité 5 : Établissement des bulletins de souscription et le cas échéant des actes d'apport

·  Entreprises concernées : Sociétés de capitaux particulièrement les S.A.

·  Frais : Timbre de 20 Dh par feuille et le cas échéant 50 Dh d'enregistrement pour l'acte d'apport

·  Administration compétente : Notaire ou rédacteur

Formalité 6 : Dépôt en banque des fonds de souscription et délivrance d'une attestation de blocage

Le capital minimum pour créer une société est de 10000 Dh soit environ 950€

·  Entreprises concernées : Sociétés de capitaux particulièrement la SA et la SARL

·  Frais : Néant

·  Administration compétente : Banque

Formalité 7 : Déclaration de souscription et de versement

·  Entreprises concernées : Sociétés de capitaux particulièrement les S.A.

·  Frais : Honoraires : 1.500 Dh environ -Taxe notariale : 75 Dh pour les premiers 10.000 Dh plus 0,20% pour le    reste du capital -Timbres : 20 Dh par feuille de la minute et des annexes plus 20 Dh par feuille des expéditions et de leurs annexes.

·  Administration compétente : Par fondateur reçu par un notaire

Formalité 8 : Inscription à la patente

·  Entreprises concernées : Toutes entreprises

·  Frais : Néant

·  Administration compétente : Ministère des Finances (Direct. des Impôts)

Formalité 9 : Immatriculation au registre du commerce

·  Entreprises concernées : Toutes les entreprises

·  Frais : Taxes judiciaires : 150 Dh+ timbre de 20 Dh par feuille (recto/verso accepté) + 2 Dh par signature légalisée (chaque feuille, recto/verso accepter), prévoir au minimum 3 dossiers ( organisme, comptable et vous)

·  Administration compétente : Tribunal de première instance du lieu du siège social
 

Formalité 10 : Inscription à l'I.S.

·  Entreprises concernées : Toutes les sociétés

·  Frais : Néant

·  Administration compétente : Ministère des finances et des Investissements Extérieurs (Direct. Impôts)

Formalité 11 : Inscription à l'I.G.R.

·  Entreprises concernées : Les entreprises individuelles

·  Frais : Néant

·  Administration compétente : Ministère des finances et des Investissements Extérieurs (Direction des Impôts)

Formalité 12 : Déclaration à l'inspection du travail

·  Entreprises concernées : Toute entreprise

·  Frais : Néant

·  Administration compétente : Ministère de l'emploi

Formalité 13 : Affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale

·  Entreprises concernées : Toute entreprise

·  Frais : Néant

·  Administration compétente : C.N.S.S.

Formalité 14 : Autorisations administratives

·  Entreprises concernées : Établissements classés

·  Frais : Timbres + enquête